AVANT ART. 27	N°II-CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF60
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, M. Raux, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Ben Cheikh
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AVANT L’ARTICLE 27
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.