ART. 29	N°II-CF600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF600
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	1 500 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	1 500 000	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrelever de 1,5 million d’euros la dotation allouée àl’Institut National de l’Audiovisuel (INA) afin de compenserl’impact de l’inflation sur ses dépenses contraintes.
En effet, si les crédits de l’INAévoluent de 3,9 millions d’euros par rapport à la dotationprévue en loi de finances initiale pour 2022, cetteaugmentation est notamment destinée à compenser - àhauteur de 2,2 millions d’euros - les effets fiscaux induits par lasuppression de la CAP (assujettissement à la taxe sur les salaireset perte de droit à déduction de TVA).
Celle-ci ne prend en revanche pasen compte l’évolution tendancielle de la masse salariale del’Institut comme de ses dépenses contraintes sous l’effet del’inflation.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.