ART. 27	N°II-CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF602
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la relance du transportferroviaire(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement proposed’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire(passagers et marchandises) en investissant 3 Mds€ supplémentairespar an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et lerenouvellement du matériel roulant (jour et nuit).
Il est issu d’une proposition duRéseau Action Climat (RAC). Nous avions déjà proposé un telamendement sous la précédente législature, sans que le Gouvernementmette en oeuvre un réel plan de relance du ferroviaire.
L’État se désengage à tout point devue. L’outil industriel est bradé. Les petites lignes et le fretferroviaire sont abandonnés au profit du « « toutcamion » ». Nous avons perdu la moitié de nos lignesdepuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 %du transport de marchandises contre 89 % pour la route !Pourtant, le ferroviaire est le mode de transport le plusécologique : il transporte 11 % des passagers et 9 %des marchandises. Concernant, le transport ferroviaire demarchandises, la France se trouve donc bien en deçà de la moyenneeuropéenne, qui est à 18 %.
Pour rappel, dans son rapportannuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indiqueque le secteur des transports, qui représente 30 % desémissions nationales, « « doit fortement accélérer sonrythme de réduction » ». Le HCC soulignait notamment queles « « financements ne sont pas assurés dans ladurée » ».
Le présent amendement prévoitd’abonder de 3 Md€ d’euros le programme nouvellement créé« Fonds d’investissement pour la relance du transportferroviaire ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer enparallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour les mesures deprotection des consommateurs ayant recours au gaz. Les créditspermettant d’abonder en CP le programme nouvellement créé sontissus d’un transfert de crédits 3 milliards d’euros en CP et en AEissus de l’action 17‑02 du programme 345 « « Servicepublic de l’énergie » ». »