ART. 27	N°II-CF607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF607
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement proposed’investir 800 millions d’euros afin de construire un parc dematériel roulant de nuit et pour déployer le réseau de trains denuit à horizon 2030.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif « « Oui au train denuit » ».
Dans son rapport sur les Trainsd’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, leGouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliardd’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduitl’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit etautres équipements pour 800 millions d’euros. Cet amendement visedonc à reprendre comme base minimale la promesse ministérielle,même s’il conviendra par la suite de trouver des solutions pouraller plus loin et finir de constituer le parc complet de 600voitures.
Concernant le déploiement destrains de nuit, la politique du Gouvernement est insuffisant. Onapprend en effet dans le bleu budgétaire de la mission que« « l’État accélère par ailleurs la relance des trains denuit. Le programme de rénovation de voitures de nuit lancé en 2019s’est poursuivi en 2022 pour se terminer en 2023 (93 voitures sontconcernées). Une enveloppe de 100 M€ de France Relance, aura ainsipermis de financer la remise en état de 93 voitures et d’adapterles installations d’accueil et de maintenance pour offrir unservice de meilleure qualité aux usagers » ».
Le Gouvernement procrastine alorsque l’urgence environnementale se fait chaque jour plus présente.En attendant, l’âge des trains de nuit dépasse les 40 ans et laconstruction prendra 5 ans. Le Gouvernement avait pourtantl’occassion de prendre des engagements au cours du précédentquinquennat. Nous avions en effet déposé des amendements promouvantle déploiement des trains de nuit, notamment lors du PLF 2022.
Par ailleurs, il est urgent deconstruire du matériel neuf, notamment pour que l’accès auxpersonnes à mobilité réduite soit possible. De plus, cesinvestissements dans les trains de nuit permettrait de structurerune nouvelle filière industrielle de construction de matérielroulant, et donc de créer des emplois. Enfin, Le rapport TET estimeque le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95 %les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduirede 80 % la consommation énergétique.
Cet amendement propose la créationd’un nouveau programme « Fonds d’investissement pourreconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancerprogressivement un réseau de trains de nuit » ». Il seraabondé à hauteur de 800 millions (en AE et CP) par des créditsissus de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer lesfonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein duprogramme dédié. »