ART. 27	N°II-CF609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF609
présenté par
Mme Dufour, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous demandons à élargir les aides à l’achat pour les vélosélectriques et vélos mécaniques aux vélos issus du réemploi, de laréutilisation et aux vélos reconditionnés.
Il s’agit d’un amendement travailléavec l’INEC, la FUB, ESS France, l’Heureux Cyclage et le Groupe LaPoste.
L’industrie du vélo n’est pasépargnée par la pénurie, à cause notamment d’une demande en pleineexpansion due à l’engouement des Français pour ce mode dedéplacement vertueux et économique et les tensions sur les chaînesd’approvisionnement. Le développement d’une filière de réemploi etde réutilisation doit permettre de répondre partiellement à cetteproblématique qui est amenée à durer. Il en va d’un triple enjeuéconomique, écologique et social :
- économique : cette filière est en effet pourvoyeused’emplois non délocalisables, créateurs d’activité économique dansles territoires qui permettront de renforcer la souverainetééconomique et industrielle de la France.
- écologique : ces vélos de seconde main participent fortementaux objectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation deressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques secomposent en effet de minerais rares et en tension, comme lelithium.
- social : il est urgent que tout le monde puisse accès à lamobilité, avec notamment des alternatives à la voitureindividuelle. La baisse du pouvoir d’achat des méanges et la haussedes prix de vente des vélos rend le passage à ce mode de transportde moins en moins accessible financièrement.
Nous tenons en effet à rappelerqu’en France, 13,3 millions de personnes en situation de précaritémobilité.
Cet amendement d’appel vise donc àce que les aides à l’achat pour les vélos et les vélos à assistanceélectrique intègrent les vélos issus du réemploi et de laréutilisation. Les vélos de seconde main ainsi rendus éligiblesdevront être conformes au décret n° 2016‑364 du 29 mars 2016fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Cet amendement d’appel opère untransfert de crédit en CP et AE d’un montant de 1 euro versl’action 44_05 du programme 203 « « infrastructures etservices de transports » », prélevé sur l’action 12 duprogramme 345 « « Service public del’énergie » ».