ART. 27	N°II-CF610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF610
présenté par
Mme Dufour, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	140 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle)	140 000 000	0	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àencourager l’utilisation des primes à la conversion en faveur d’unvélo électrique, en diminuant le reste à charge des ménages.
Il s’agit d’un amendement proposépar le Réseau Action climat.
Pour atteindre les objectifsclimatiques de la France et lutter efficacement contre la pollutionde l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à lavoiture individuelle désirables et accessibles. C’est pourquoi, ilfaut aider les citoyens à choisir leur mobilité et avoir accès àdes solutions propres : vélos, vélos à assistance électrique,vélos cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage,etc.
La Loi Climat a étendu les champsd’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ouplusieurs vélos ou vélos à assistance électrique. L’ambition decette aide à la conversion au vélo mérite cependant d’être relevéeafin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans latransition de leur mobilité. Le montant de l’aide sera crucial afinde réduire au maximum le reste à charge des ménages, principalfrein au changement de modes de transport. Tel est le but de cetamendement.
L’équité de la prime à laconversion devra passer par un montant d’aide similaire que pourl’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-direun montant plancher de 2500 €. Par ailleurs, le dispositifpourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par larégion de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’unbudget mobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ouMaaS et des services de mobilité sélectionnés disponibles surplusieurs années (2 en Belgique).
La mise en place d’un tel mécanismeen France sur la base du nombre de bénéficiaires en Belgique (soit0,2 % des ménages par an) pourrait coûter annuellement autourde 140M€ en sur la base du montant plancher versé de 2500 €.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 140 M€ d’euros le programme nouvellement créé« Prime à la mobilité durable ». Il s’agit ici d’unamendement d’appel. Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Les crédits permettant d’abonder en CP le programmenouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 140 M€d’euros en CP et en AE issus de l’action 12 du programme 345« « Service public de l’énergie » ». »