ART. 27	N°II-CF611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF611
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement d’appel viseà renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de laprime à la conversion.
Il est issu d’une proposition duRéseau Action Climat.
Nous proposons d’augmenter, àpartir de 2022, la prime à la conversion, pour les ménages les plusprécaires, à hauteur de 7 000 €, soit 2 000 € de plus quela prime à la conversion maximale actuelle. Il vise également àéchelonner davantage le montant de la prime en fonction des revenuset à plafonner l’éligibilité à la prime pour les ménages avec unrevenu fiscal de référence par part &lt; 18 000 €.
Le dimensionnement proposé desmontants de prime à la conversion permet de rendre plus accessiblele véhicule électrique à l’ensemble des ménages, comme le montre letableau ci-dessous. En particulier, les ménages les plusprécaires – en dessous du premier décile de revenus –,peuvent envisager un reste à charge maximum aux alentours de 3000 € (d’après les remontées terrain de l’ADIE, du SecoursCatholique ou encore de Solidarauto) ; et l’application d’uneprime à la conversion de 7 000 € leur permet ainsi d’accédercomptablement à 10 % des véhicules électriques d’occasion surle marché : la Renault Zoé, la Citroën C-Zéro ou encore laPeugeot iOn, vendues environ 10 000 euros. Ces modèles sont enmajorité des modèles datant de 2016 ou de 2017, des véhicules dontl’autonomie en conditions réelles se situe globalement entre 150 et300 km, soit une autonomie suffisante pour un grand nombred’usages.
A l’inverse, les ménages des troisderniers déciles ont des capacités financières largementsuffisantes pour leur permettre d’acquérir une voiture électriqueneuve, sans que se justifie l’application d’une prime à laconversion, dispositif à vocation sociale et écologique.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde, en AE et en CP, l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteurde 1 euro ; il minore l’action 04 « Routes -Entretien » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » à hauteur de 1 euro en AE et enCP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.