ART. 27	N°II-CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF612
présenté par
Mme Dufour, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement d’appel viseà poser le débat en France d’un ticket exceptionnel, unique etabordable généralisé à l’ensemble des transports collectifs pourfaire face à la crise énergétique que nous traversons, à l’instarde nos voisins européens.
Cet amendement est proposé par leRéseau Action Climat.
2 milliards d’euros, c’est lemontant que l’État fédéral allemand a budgété pour financer leticket climat mis en place par les Länder. Cette initiative est unsuccès : plus de 52 millions de ticket climat ont été vendusen Allemagne au cours des trois derniers mois. Il est évalué que cedispositif a permis d’éviter l’émission de 1,8 millions de tonnesde CO2. Ce résultat s’explique principalement par le report d’unepartie des voyageurs depuis leur voiture vers les transportscollectifs générés par le dispositif. En effet, il est estimé queprès de 10 % des usagers ayant bénéficié du dispositifauraient sans cela effectué leur trajet en voiture.
Cet amendement vise à instaurer enFrance un ticket climat exceptionnel permettant d’accéder àl’ensemble de l’offre de transport du collectif. Afin de répondreaux enjeux de mobilité du quotidien, cette formule d’abonnementexceptionnelle pourrait prendre la forme d’un ticket climat mensuelpermettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport en communet de train du quotidien (TER et Intercités) du pays. Dansl’objectif de s’assurer que ce ticket mensuel soit accessible àtous, il est proposé d’introduire deux tarifs distincts. Un tarifde 60 € pour les personnes en emploi qui serait ramené à30 € après prise en charge par l’employeur de la moitié desfrais de transport en commun. Un second tarif de 30 € pourl’ensemble des personnes hors emploi. Le dispositif permettraitainsi d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport du quotidienpour l’équivalent d’1 € par jour.
A l’heure où les prix descarburants atteignent sont très hauts, une telle mesure permetégalement de protéger le pouvoir d’achat des Français etFrançais
Il est proposé de déployer unbudget équivalent à celui qui a été consommé en Allemagne, soit 2milliards d’euros. Il est donc proposé d’allouer 2 milliardsd’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme« Ticket climat » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Les règles actuelles dela LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programmedonné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 2 milliards d’euros sur un autre programme, icil’action 41 « Ferroviaire » programme 203« Infrastructures et services de transports », avec bienévidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage. »