APRÈS ART. 42	N°II-CF614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF614
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France. Ce rapportétudie en particulier le potentiel contournement des règlesbudgétaires du au fonctionnement actuel de l’Agence de financementdes infrastructures de transport de France et ses conséquences surla sincérité des débats budgétaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’on rapport soit remis sur le fonctionnement de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Dans un rapport de la Cour descomptes dresse des constats alarmants sur le l’AFITF :« « L’AFITF, un opérateur de l’État sans feuille de routeni marge de manœuvre (…). L’AFITF est un opérateur de l’État dontle rôle est limité à celui de caisse de financement, gérée de factopar la direction générale des infrastructures, des transports et dela mer (DGITM) au ministère chargé des transports. Elle est, sur leplan administratif, une quasi-coquille vide » ».
L’AFITF est « « un moyende s’affranchir des principes du droit budgétaire » ».Les parlementaires n’ont pas de prise sur les choix alors quel’AFTIF finance une part conséquente des infrastructures detransports. Cela est d’autant plus dommageable que« « ces atteintes aux principes budgétaires n’ont paspour autant permis de définir une stratégie interministérielle definancement soutenable et à long terme des infrastructures detransport » ».
A cela s’ajoute, au sein de laRépublique des copains, la nomination de Jean Castex à laprésidence du Conseil d’administration de l’AFITF, sur propositiond’Emmanuel Macron !
Cet amendement vise donc à faire lalumière sur le rôle de l’AFITF et sur la perte de contrôleparlementaire sur cet organisme.