ART. 27	N°II-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF615
présenté par
Mme Dufour, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteurdes jets privés(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement d’appel viseà mettre en œuvre un plan de reconversion des salariés travaillantdans le secteur des jets privés.
Nous sommes en effet pourl’interdiction de la circulation des jets privés dans l’espaceaérien français. Cette interdiction ne concerne pas les volsd’évacuation sanitaires, des vols qui concernent la sécuriténationale ou encore des jets privés militaires.
Alors que le Gouvernement appelleles Français à la sobriété énergétique pour réduire leur empreintecarbone, les ultras riches sont épargnés et continuent d’afficheren toute impunité un bilan carbone désastreux. Le symbole de cemode de vie écocidaire est l’utilisation des jets privés.
D’après un rapport de l’ONGTransport &amp; Environment entre 2005 et 2019, les émissionsde CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de près d’un tiers(31 %). Selon ce rapport, l’usage d’un jet privé est entre 5 à14 fois plus polluant qu’un vol réalisé sur une ligne commercialeet 50 fois plus polluant qu’un trajet en train.
En France, 1 avion sur 10 quidécolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols seferaient à vide. En 2019, ils ont émis près de 400 kilotonnes deCO2, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an.
Cette situation est d’autant plusscandaleuse que des liaisons ferroviaires à grande vitesse existentsur 70 à 80 % des 10 itinéraires de jets privés les pluspopulaires de notre pays !
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc de prévoir un plan de reconversion des salariéstravaillant dans ce secteur, pour qu’ils puissent aller vers dessecteurs de la bifurcation écologique, comme le ferroviaire, larénovation thermique ou encore les énergies renouvelables.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 200 millions d’euros le programme nouvellement créé« Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans lesecteur des jets privés ». Il s’agit ici d’un amendementd’appel. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage et à ne pasdiminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour labifurcation écologique. Les crédits permettant d’abonder en CP leprogramme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits200 millions d’euros en CP et en AE issus de l’action 12 duprogramme 345 « « Service public del’énergie » ». »