ART. 27	N°II-CF616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF616
présenté par
Mme Dufour, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,nous souhaitons attirer l’attention sur la nécessité de renforcerles politiques en matière de covoiturage et d’autopartage.
Les prix des carburants grèvent lepouvoir d’achat des Français : le covoiturage permet deréduire les coûts pour les ménages, alors que l’indexation dessalaires sur l’inflation a été rejeté par la majorité.
Par ailleurs, le covoiturage etl’autopartage permettent de réduire l’empreinte carbone de nostrajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelled’ailleurs négaWatt dans la présentation de ces 50 mesures pouratteindre la sobriété. négaWatt propose notamment de« « favoriser le covoiturage grâce au déploiement par lescollectivités de lignes dédiées » », ce qui permettrait« « d’économiser 30 % de carburant sur les trajetsconcernés tout en facilitant l’accès à la mobilité au plus grandnombre » ».
Nous invitions donc le Gouvernementà renforcer les moyens mis pour développer le covoiturage,notamment en soutenant davantage les collectivités.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 1 euro symbolique l’action 3 du programme 380« Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires », en AE et en CP. Il s’agit ici d’un amendementd’appel. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Lescrédits permettant d’abonder en CP l’action 3 du programme 380 sontissus d’un transfert de crédits 1 euro symbolique en CP et enAE issus de l’action 12 du programme 345 « « Servicepublic de l’énergie » ». »