ART. 27	N°II-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF622
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par le Réseau Action Climat(RAC) vise à rendre opérante l’interdiction de location despassoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation,conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation(BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleursprivés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenusest compris entre les 1er et 4e déciles. Cette primeadditionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’unreste-à-charge zéro
L’interdiction de location des logements énergivores va entrer envigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction deslogements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000logements) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avecdes échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classeE). Cette mesure clef va
permettre de diminuer la consommation énergétique du parc delogements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national fontpartie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premierquintile de revenus.
Afin d’opérationnaliser la mise enœuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, enparticulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ontbesoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour sefaire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois entermes de financement d’accompagnement les différentes aides etprimes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleursprécaires, notamment depuis la disparition du Crédit d’ImpôtTransition Énergétique.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- de majorer de 1 100 000000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 1 100 000000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.