ART. 27	N°II-CF623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF623
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	768 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	768 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	768 000 000	768 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à plafonner, en 2023, le prix devente des granulés de bois (pellets de bois) aux particuliers à300 € par tonne et à mettre corrélativement en œuvre undispositif de compensation pour les producteurs sur le modèle decelui prévu par le Gouvernement dans le cadre du bouclier tarifaireavec le gel de l’évolution des tarifs réglementés de vente.
Alors que le prix moyen du pelletde bois est à la date du dépôt du présent amendement de 620 €la tonne et considérant que 2,4 millions de tonnes de pellets ontété vendus en 2021, le coût évaluatif du dispositif serait de768M€. Alors que la consommation moyenne d’un ménage est de l’ordrede 2 tonnes par an, l’économie réalisée pour les ménages qui sechauffent aux pellets de bois serait donc de 640 € par an surla base des tarifs actuels. Le bénéfice du chèque énergiepermettant par ailleurs aux ménages modestes d’atténuer le reste àcharge. Enfin, dès lors que la flambée actuelle est également liéeà des mécanismes de spéculation et de stockage excessif, la mise enoeuvre d’un tarif réglementé pour l’année 2023 est de nature àfaire redescendre les prix de marché et ainsi pourrait induire uncoût de la mesure inférieur à notre proposition. Ce dispositiftrouve sa place au sein de l’action 17 du programme 345, quipourrait par exemple se traduire par la création d’une sous-action3 ad hoc.
Cet amendement va de pair avecnotre amendement qui propose d’encadrer le stockage des pellets debois afin de limiter la spéculation et donc de ne donner à cedispositif qu’un caractère transitoire.
Il appartient désormais auGouvernement de se saisir de cette proposition en prenant lesdispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise enœuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme encrédits de paiement :
- de majorer de 768 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme345 ;
- de minorer de 768 000000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.