ART. 27	N°II-CF629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF629
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, rapporteure M. Ben Cheikh, Mme Sas, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement de la hausse desprix du gaz et de l’électricité prévu par le boucliertarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour lesFrançais mais demeure d’une faible efficacité en matière de justiceécologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usagesde l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sansdissuader les consommations superflues. L’État subventionne autantles besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situationmoyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plusaisés.
A charge équivalente pour lesfinances publiques, le groupe écologiste - NUPES défend un boucliertarifaire alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés.Le présent amendement appelle à faire évoluer le boucliertarifaire actuel vers cette alternative.
En dessous d’un seuil deconsommation établi en tenant compte de la consommation énergétiquemoyenne par individu, le dispositif alternatif envisagé offre auxménages un prix protégé du gaz et de l’électricité, inférieur auprix proposé avec le dispositif actuel. Au-delà de ce seuil, touteconsommation superflue est tarifée au prix de marché, ce quia un effet largement désincitatif pour les comportements lesplus énergivores. L’objectif du dispositif alternatif envisagé estde faire bénéficier les foyers les plus modestes d’une protectionprix maximale à l’heure où les tarifs augmentent. Ces tarifsprotégés bénéficient également aux foyers victimes de logementsinsuffisamment isolés. En parallèle, ce dispositif cessed’hypersubventionner l’ébriété énergétique constatée en moyennechez les foyers les plus aisés. Ce dispositif, ciblé sur lespremiers mégawattheures, présente également l’avantage d’une plusgrande prévisibilité pour les finances publiques.
Cet amendement propose ainsi, ausein de la mission « Ecologie, développement et mobilitédurables », de majorer les crédits de l’action 17« Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » du programme 345 « Service public del’énergie » à hauteur d’un euro symbolique en AE et CP.Les crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables », sont minorés à due concurrence.