APRÈS ART. 47	N°II-CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF63
présenté par
Mme Bannier, Mme Lingemann, Mme Desjonquères, Mme Mette, M. Daubié, M. Lainé, M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.