ART. 27	N°II-CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF630
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, rapporteure M. Ben Cheikh, Mme Sas, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	45 600 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	45 600 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 600 000	45 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerles moyens de Météo-France, de l’Institut national del’information géographique et forestière (IGN) et du Centred’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, lamobilité et l’aménagement (Cerema), considérant que cesopérateurs publics participent à l’anticipation et à l’adaptationau changement climatique.
Les catastrophes naturelles del’été 2022 ont mis en lumière le rôle fondamental des opérateurspublics d’anticipation et d’adaptation au changement climatique.Alors que le changement climatique s’accélère et que ses effets sefont de plus en plus ressentir, ces opérateurs perdent de façontendancielle des ressources humaines et financières. Dans unrapport de 2022, l’institut de l’économie pour le climatrelève les baisses cumulées entre 2014 et 2021 deseffectifs de ces opérateurs : -602 emplois pourMétéo-France, -254 emplois pour l’IGN et -633 emplois pourle Cerema.
Ces réductions continues de moyensrépondent à une logique budgétaire ignorant les impératifs liés auchangement climatique. Nous savons pourtant que la fréquence desévénements climatiques improbables s’accroît. Pour anticiper etaffronter ces phénomènes, l’État doit se donner les moyensnécessaires, notamment en assurant une expertise humaine etlocale à ses opérateurs spécialisés. Cet amendementpropose donc de mettre un arrêt à l’hémorragie de moyenshumains et financiers à disposition de Météo-France, de l’IGN et duCerema en leur assurant des subventions pour charges de servicepublic égales à celles dont ceux-ci disposaient pourl’année 2014.
Nous proposons donc au sein de lamission « Ecologie, développement et mobilité durables »,les mouvements de crédits suivants :
Majorer les crédits de l’action 11 “Etudes et expertise enmatière de développement durable” du programme 159 “Expertise,information géographique et météorologie” à hauteur de 26,6millions d’euros en AE et en CP.
Majorer les crédits de l’action 12 “Information géographique etcartographique” du programme 159 “Expertise, informationgéographique et météorologie” à hauteur de 7,4 millions d’euros enAE et en CP.
Majorer les crédits de l’action 13 “Météorologie” duprogramme 159 ”Expertise, information géographique etmétéorologie” à hauteur de 11,6 millions d’euros en CP et enAP.
Minorer les crédits l’action 7 “Pilotage, support, audit etévaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables”, àhauteur de de 45,6 millions d’euros en AE et en CP.
La minoration decrédits évoquée est formelle et le groupeécologiste – NUPES appelle le Gouvernement à lever legage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ouencore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans lapremière partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre definancer nos solidarités nationales, européennes et internationalescomme notre action pour la transition écologique.