ART. 27	N°II-CF631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF631
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, rapporteure M. Ben Cheikh, Mme Sas, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 600 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 600 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résiliencedes territoires aux conséquences du changement climatique. Face àl’érosion massive de la biodiversité, la préservation de cesespaces devient un enjeu national. L’action du réseau desConservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ceréseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversitésur plus de 4000 sites gérés par 24 associations implantées enFrance et plus 1100 salariés répartis sur le territoire. Cesactions contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujetde société central : la protection de la biodiversité, entenant compte des activités humaines.
 
Le soutien financier de l’État est indispensable au réseau desConservatoires d’espaces naturels pour mener à bien les politiquespubliques qui lui sont confiées et répondre aux exigences toujoursplus fortes d’ingénierie financière et de programme. Actuellement,les dotations de fonctionnement cumulées des Conservatoiresd’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédérationdes Conservatoires d’espaces naturels atteignent un montant totalde 1,9 millions d’euros. Ce montant reste insuffisant pourmaintenir des équipes adaptées, développer les compétencesindispensables à la gestion de ses structures et faire face aucontexte d’inflation.
 
Cet amendement du groupe écologiste – NUPES propose deporter à 3,5 millions d’euros le montant de ces fonds cumulés,augmentation nécessaire à la pleine réalisation des missions duréseau des Conservatoires d’espaces naturels.
 
Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilitédurable », le présent amendement abonde l’action 7« Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113« Paysage, eau et biodiversité » à hauteur de 1,6millions d’euros en AE et en CP. L’action « Pilotage, support,audit et évaluations » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » est minorée à due concurrence.
La minoration de crédits évoquéeest formelle et le groupe écologiste – NUPES appelle leGouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique,notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions quidoivent permettre de financer nos solidarités nationales,européennes et internationales comme notre action pour latransition écologique.