ART. 27	N°II-CF635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF635
présenté par
Mme Le Feur, Mme Decodts, Mme Caroit, M. Perrot, M. Brosse, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Adam, Mme Violland et Mme Babault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.