AVANT ART. 41:	N°II-CF640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF640
présenté par
M. Amiel, rapporteur, M. Lefèvre, M. Reda, M. Masséglia, M. Cazenave, M. Margueritte, Mme Lemoine et Mme Panosyan-Bouvet
------------
AVANT L’ARTICLE 41:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.