ART. 30	N°II-CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF642
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 514, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre d’infrastructures derecharge installées dans les locaux à usaged’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrirecomme indicateur de performance répondant à l’objectif de réductiondes émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs le nombred’infrastructures de recharges de véhicules électriques bénéficiantd’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée tel que prévu àl’article 7 du présent projet de loi.
L’accélération du déploiementd’installations de recharges dans les locauxd’habitation facilitera la conversion vers des véhiculesélectriques qui permettront la réduction des émissionsmoyennes de CO2 des véhicules neufs.
En effet, la stratégie pour ledéveloppement de la mobilité propre de l’État, définie àl’article 40 de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte, concerne, concerne enpremier lieu et de façon indissociable le développementdes véhicules à faibles émissions et le déploiement desinfrastructures permettant leur alimentation.