ART. 32	N°II-CF647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF647
présenté par
Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Le Vigoureux, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Vuibert et Mme Violland
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.