ART. 27	N°II-CF648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF648
présenté par
Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Girardin, M. Le Vigoureux, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Vuibert et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	244 340 992	0	
dont titre 2	135 424 531	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	244 340 992	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	244 340 992	244 340 992	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèvesen situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de saprécarité, du salaire et des difficultés de cetemploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pourassurer la scolarité de tous. 
La professionnalisation du métier d’AESH portée par leministère depuis 2019 et la hausse du nombre d’emplois doivents’accompagner, pour les signataires de cet amendement, d’uneaugmentation des salaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultésdans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite dessolutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via unconventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé souscontrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine desenfants pour lesquels l’accompagnement s’impose tout au long de lajournée.
Cet amendement propose une revalorisation de 10% des créditsdédiés à la rémunération des AESH.
Les documents annexés au PLF font état de 82 835 ETP d’AESH pourun coût de 2 443 409 919 euros.
Pour revaloriser les crédits liésaux rémunérations des AESH de 10%, cet amendement abonde l’action 3du programme n°230 “Vie de l’élève” à hauteur de 244 340 992 euros,AE = CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action8 du programme n°214 “Soutien de la politique de l’éducationnationale”, AE = CP.