ART. 27	N°II-CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF649
présenté par
M. Jean-Louis Bricout et M. Castellani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 130 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 130 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 130 000 000	1 130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à la fois, àaugmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 % afind’aider les bénéficiaires face à la hausse de leur factureénergétique, et à élargir le seuil d’éligibilité afin d’en doublerle nombre de bénéficiaire.
 
Concernant le seuil d’éligibilité : le plafond de revenus, 10800 euros, est trop bas et exclut de fait les travailleursmodestes, qui sont par ailleurs exposés à une inflationgalopante.
 
Par ailleurs, la hausse de 15 % des tarifs réglementés vaconduire à une augmentation des factures, en moyenne, de 25 €par mois. Or, en moyenne le montant du chèque énergie est de149 euros, selon les données publiées par le ministère del’Économie dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Sonmontant est donc insuffisant pour couvrir les hausses des dépensesénergétiques des ménages sur l’année.
 
Pour corriger ces écueils, cet amendement procède à une doublerevalorisation du chèque énergie, pour un montant total de1,113Mds€.
 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
 
- Une augmentation de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action02 « Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » ;
 
- Une diminution de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».