APRÈS ART. 40	N°II-CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF65
présenté par
M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncéà l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentéspropose la remise au Parlement d’un rapport concernant ledispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe(les 3 départements où la TVA est applicable puisque la Guyane etMayotte n’y sont pas assujettis).
Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135de la loi n° 2017-256 du 28 février2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions enmatière sociale et économique et a été prorogé jusqu’au 31 décembre2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022.