ART. 27	N°II-CF651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF651
présenté par
M. Taupiac et M. Castellani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	120 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	120 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 propose de limiter la hausse des tarifs réglementés de vented’électricité et de gaz à 25 % afin de réduire l’impact de lahausse des prix sur le pouvoir d’achat des Français. Cette hausse,même limitée, représente un coût important pour les ménages àfaible et moyens revenus. Il convient de la compenser par unehausse à l’identique du prix du chèque énergie.
 
Cet amendement augmente de 120 millions d’euros le budget du chèqueénergie, par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneindexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur lestarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
 
- Une augmentation de 120 millions d’euros des crédits del’action 02 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » ;
 
- Une diminution de 120 millions d’euros des crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».