APRÈS ART. 39	N°II-CF655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF655
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Guetté, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code desassurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue auprésent article ne peut être accordée pour couvrir des prêtsoctroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens etservices dans le cadre d’opérations ayant un impact néfastesignificatif sur la biodiversité́, selon les critères définis pardécret en Conseil d’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant unimpact néfaste sur la biodiversité́ au 1er janvier 2025.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et le WWF France.
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité́ biologique2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité́biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la Frances’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre finaux subventions néfastes pour la biodiversité́ d’ici 2020 au plustard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour laBiodiversité́ doit être finalisée prochainement, il convient deréaffirmer et concrétiser cet engagement.
Alors que la France se positionne en championne de la protectionde la nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’êtreexemplaire en stoppant toute garanties à l’export néfaste pour labiodiversité.