ART. 27	N°II-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF662
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	650 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	650 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	650 000	650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àaugmenter les crédits alloués à l’Office français pour labiodiversité (OFB).
Lors de la loi de finances 2020,l’OFB a été créée, en faisant la fusion entre l’Agence françaisepour la biodiversite (AFB) et l’Office national de la chasse et dela faune sauvage (ONCFS). Lors de la fusion de ces deux entités,nous avions d’ailleurs alerté sur les risques que représentaitcette fusion sur les suppresions de postes. Le signal politiqueenvoyé l’année dernière était par ailleurs de mauvais augurepuisque 20 postes ont été supprimés lors du PLF 2022.
Par ailleurs, depuis 2017, dessuppressions de postes des deux agences, réunies au sein de l’OFBont été constatés. En LFI 2017, l’AFB comprenait 1227 ETPT tandisque l’ONCFS en comprenait 1513, soit un total de 2740 postes.Actuellement, l’OFB comprend actuellement 2643 postes (LFI 2022).Pour 2023, le schéma d’emplois est de 2727, soit une hausse de 15ETPT après les rectifications techniques. Cette hausse d’ETPTrépond, d’après le bleu, « « aux efforts complémentairesqui sont demandés à l’établissement par son contrat d’objectifs etde performance (...) mais aussi à la création d’une nouvelle équipeau sein de la bridage mobile d’intervention dédiée aux grandsprédateurs terrestres » ».
Nous demandons a minima le retourau plafond d’emplois de 2017, soit 2740 postes. Cela implique unecréation de 13 postes supplémentaires. Nous pensons qu’il esturgent de déployer encore davantage de moyens pour l’OFB car sesmissions de l’OFB s’élargissent et l’effondrement de labiodiversité s’accélère !
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Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 650 000 d’euros en CP et en AE de l’action52 « Transport aérien » du programme 203« Infrastructures et services de transport » versl’action vers l’action 7 du programme 113 « paysages, eau etbiodiversité ». »