ART. 27	N°II-CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF665
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendementpropose une augmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afinde porter le total des aides publiques à la rénovation énergétiquegérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à3,2 milliards d’euros pour 2023.
La proposition se base sur leconstat que, concernant la rénovation énergétique des logementsprivés, le budget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluantMaPrimeRénov’ Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatibleavec les objectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeuxde la crise énergétique actuelle, alors même que la demande desparticuliers pour des travaux de rénovation énergétique esttoujours plus importante, que la réorientation des aides publiquesvers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents etque le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveauxtrès bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe deMaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive versdes rénovations performantes pour atteindre le niveau BâtimentBasse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à8 fois les factures et protéger significativement et durablementles ménages des hausses actuelles drastiques des prix del’énergie.
En outre, cet effort doits’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporterdans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’uneprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuelreste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matièrede rénovation énergétique.
La proposition se base sur uneétude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’ilfaudrait 3,2 milliards d’euros d’investissements publics chaqueannée jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation despassoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les annéesà venir.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 900millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 900 millions d’eurosen AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage. »