ART. 27	N°II-CF666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF666
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement d’appel viseà dénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov’.
Le Gouvernement fait de cedispositif un axe majeur du PLF 2022 mais aussi du PLF 2023.Toutefois, ce dispositif est bien trop insuffisant. L’absence deplanification et d’investissement massif dans la rénovationthermique des logements place des millions de Français dans unesituation invivable. Dans son rapport de juillet 2022,l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense5,2 millions de passoires thermiques, soit une résidence principalesur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidencesprincipales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G !A cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans lesrésidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques surl’ensemble du parc de logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’estplus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier2021, tous les propriétaires occupants – peu importeleurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1erjuillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également yaccéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pasprioritairement à réduire la précarité énergétique despropriétaires très modestes mais à soutenir plus largement larénovation énergétique ».
Le coût des rénovations thermiquesglobales est en effet prohibitif pour de nombreux foyers. Lesdéfaillances de la politique d’accompagnement pour les ménages lesplus modestes sont en effet mises en avant dans de nombreusesétudes. Sur les passoires thermiques, le rapport annuel du Hautconseil pour le climat indique que « l’éradication despassoires thermiques reste mal accompagnée, avec desréglementations et des dispositifs d’aide inadaptés ». Lesconclusions allant dans le même sens sont également mentionnéesdans un rapport de I4CE de février 2022 : « les aidesactuelles ne permettent pas de rendre économiquement viables lesrénovations globales. En effet, après déduction de MaPrimeRénov’,des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à charge des rénovationsglobales est généralement prohibitif. La plupart du temps, ilconduit les ménages à abandonner le projet avant même de considérerun emprunt. (...) la seule perspective de réaliser des économiesd’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de se lancer dansune opération de rénovation globale : pour la plupart dessimulations, le temps de retour sur investissement brut estsupérieur à 10 ans ». Dans ce rapport, il est précisé que« pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovationsglobales, les aides publiques ne couvrent ainsi qu’une faible partdu coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur lessimulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apportpersonnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernierrenonce la plupart du temps aux travaux ».
De plus, ce dispositif MaPrimeRenovest majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement dechaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas lesrénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Hautconseil pour le climat (HCC) est très clair : « Ledispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovationénergétique des logements qui favorise la rénovation partielle,mais pas les rénovations énergétiques performantes ». Enclair, les données dressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’témoignent d’une politique du chiffre au détriment d’une politiquequalitative et efficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en2021 pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Et seuls 2500logements sont sortis du statut de passoire thermique ! A cerythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble despassoires thermiques du pays.
Enfin, les fonds alloués à larénovation thermique dans ce PLF sont insuffisants. D’après leministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des4,8 millions de passoires thermiques (ancienne estimation du nombrede passoires thermiques en France) entre 2020 et 2030 seraient de25 milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovationdes logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’eurosannuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiativeRénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénoverles seules passoires énergétiques.
La rénovation énergétique desbâtiments mérite d’être accélérée. Pour ce faire, il est proposé deponctionner de 900 millions d’euros en AE et en CP l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » pour abonder l’action 02« Accompagnement transition énergétique du programme »174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage, à ne pas diminuer les fondsnécessaires prévus pour le ferroviaire, et à augmenter les moyenspour la réonvation thermique globale. »