ART. 27	N°II-CF667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF667
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement a pourobjectif d’opérationnaliser l’interdiction de location despassoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignantle niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent cibléessur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou Gles plus modestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal deréférence par part fiscale de 11 800 €) via un mécanisme deprimes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéroleur logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budgetsupplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF2023.
Cet amendement est issu d’untravail avec le Réseau Action Climat.
Afin d’opérationnaliser la mise enoeuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés,en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ontbesoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour sefaire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois entermes de financement d’accompagnement les différentes aides etprimes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleursprécaires. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donnéque les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages lesplus aidés pour la réalisation de travaux de rénovationénergétique, il est indispensable de conditionner ce soutien accruà l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC (Bâtiment BasseConsommation).
Le conditionnement à l’atteinted’un haut niveau de performance permettrait également de contribuerà l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovationénergétique. La rénovation performante d’une maison de classe F ouG divise par 4 à 8 les factures de chauffage, ce qui conduit à unnouveau modèle économique et, pour le ménage, à une sortie pérennede la précarité énergétique.
Le soutien aux propriétairesbailleurs privés les plus modestes détenteurs de passoiresthermiques doit prendre la forme d’un financement intégral de leurstravaux de rénovation performante (reste-à-charge zéro) au niveauBBC ou équivalent. Pour alléger le poids d’une telle mesure sur lesfinances publiques, il est proposé de cibler les aidessupplémentaires nécessaires uniquement sur cette catégorie depropriétaires bailleurs.
En prenant en compte ces deuxcritères, le montant d’aides publiques nécessaire entre 2023 et2027 (à partir de 2028, les logements F seront classés« « indécents » ») est d’environ 5,3 milliardsd’euros afin de pouvoir rénover au niveau BBC ou équivalentl’ensemble des passoires thermiques en location détenus par lespropriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard€ par an.
Il convient de noter que le calculne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoiresthermiques dans le parc social est également très important(environ 462 000 logements) et nécessiterait une mesure dédiée dansle cadre du PLF 2023.
Cette mesure d’opérationnalisationde la mise en oeuvre de l’interdiction de location des logementsénergivores fait partie du « bouclier énergie » porté parl’Initiative Rénovons ! lors de
la campagne présidentielle et est en ligne avec les discussionsactuelles au niveau européen sur le déploiement de normes minimalesde performance énergétique (MEPS, en
anglais) dans le cadre de la révision de la directive sur laperformance énergétique des bâtiments.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever legage. »