ART. 27	N°II-CF669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF669
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appels,nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pourrépondre aux hausses des prix de gaz, qui bien trop sontinsuffisantes.
Faute de réel blocage des prix etdes profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pourenrichir le trésor privé. Plutôt qu’un « boucliertarifaire », les Français subissent ainsi une véritableenvolée tarifaire. Ce dispositif partiel et insuffisant a d’abordacté le gel des tarifs réglementés de vente du gaz à leur niveaud’octobre 2021, et a donc a entériné les hausses des moisprécédents (+12,6 % au 1er octobre, +8,7 % au1er septembre, +5,3 % en août et près de +10 %en juillet 2021). Une hausse de +4 % des tarifs réglementés devente de l’électricité a été décrétée en février 2022. De nouvelleshausses de 15 % sont annoncées au début de l’année 2023.Concrètement, les factures des Françaises et Français augmenteronten moyenne de 200 à 300 euros par an, voire plus, selon qu’ilsutilisent du gaz ou de l’électricité et pour quels usages.« En même temps », les profiteurs de crise ne sont pasinquiétés : ils continuent d’accumuler des bénéfices records,financés sur les deniers publics. Total a ainsi enregistré 16milliards de bénéfices en 2021 et son PDG s’est augmenté de52 % en un an, portant à 5,9 millions d’euros sa rémunérationet ses avantages. Sans parler des 2,62 milliards de dividendesexceptionnels annoncés le 28 septembre 2022. Cerise sur la gâteau,la ristourne accordée par Total sur chaque litre de carburant estmineure : elle est 30 fois inférieure à sesbénéfices !
De plus, les chèques énergie nesuffiront pas à pallier la hausse des prix de l’énergie.
Par cet amendement d’appel, il estproposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP del’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » pourabonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique duprogramme » 174 « Énergie, climat et après-mines ».Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuerles fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire. »