ART. 27	N°II-CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF67
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	57 750 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	57 750 000	0	
TOTAUX	57 750 000	57 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 1000postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONFdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de recréer1000 postes précédemment supprimés, étant donné le contexteclimatique. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires). Elle ne représente que le quart del’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après leSyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel.
Ce surplus de budget devra doncservir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers. 
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que larecréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 %fonctionnaires (2200) 45 % ouvriers forestiers (1800). C’étaitle ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de1000 ETP sur un an serait de 57 750 000 euros.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 57 750000 euros en AE et CP l’action 27 du programme« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation »
- abonde de 57 750 000 eurosen AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financierssupplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurssyndicats. Il a été travaillé en lien avec l’associationCanopée.