ART. 27	N°II-CF673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF673
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 700 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	4 000 000 000	
Service public de l’énergie	5 700 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 700 000 000	5 700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unbouclier tarifaire sur le prix de l’électricité pour les petites etmoyennes entreprises (PME) et pour les entreprises de tailleintermédiaire (ETI), qui subissent de plein fouet la haussedes prix de l’énergie.
Alors que le coût de l’électricitépour 2022 est, en moyenne, plus élevé de 80 % qu’en 2021, lesprévisions annoncent qu’il devrait encore tripler en 2023.
Ces prix, en plus de l’inflationgénérale, mettent un grand nombre d’entreprises en difficultés.Certaines ont déjà annoncé une mise à l’arrêt partielle de leurproduction, laissant des centaines de salariés en chômage partiel.L’autre conséquence de cette hausse des prix de l’électricité estsa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans lesecteur alimentaire.
Pour les PME, le risque de dépôt debilan est bien réel. À la fin de l’année, les contrats defourniture d’électricité de nombreuses entreprises arriveront àéchéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusentde renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveauxabonnés. Il apparait alors comme vital de protéger nos entreprises,sans quoi le choc pour l’économie serait violent.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant :il abonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protectiondes consommateurs » du programme 345 « : Service publicde l’énergie » à hauteur de 5,7 milliards d’euros ; ilminore l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » à hauteur de 3 milliards d’euros, l’action 3« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » àhauteur de 1 milliard d’euros et l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,7 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.