ART. 27	N°II-CF675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF675
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	72 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« 
Cet amendement a pour objet l’augmentation substantielle descrédits de l’État alloués au Fonds chaleur. Il est fondé sur leconstat, largement partagé par les acteurs, que les moyens publicsdédiés à ce fonds piloté par l’ADEME ne sont pas en adéquation avecles besoins en matière d’installations de production de chaleurrenouvelable, de récupération et de  réseaux de chaleur liés.Le SER estime ainsi les besoins supplémentaires nécessaires à 210millions d’euros, d’autres acteurs à 400 millionsd’euros. 
Par ailleurs, le soutien auxeffacements de consommation prévu par l’action 13 du programme 345Service public de l’énergie revient à verser 72 millions d’euros àdes entreprises électro-intensives au travers d’un appel d’offresde RTE pour qu’elles daignent réduire leur consommation énergétiquelors des pics de consommation. 
En conséquence, le présentamendement propose un transfert en crédits de paiement et enautorisations d’engagement d’un montant de 72 millions d’euros del’action 13  « Soutien aux effacements deconsommation » du programme 345 « Service public del’énergie » vers l’action 12 « Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie » du programme 181« Prévention des risques ». À travers cette augmentationdu fonds chaleur, l’amendement invite le Gouvernement à abonder lefonds avec le complément permettant d’atteindre les 410 millionsd’euros attendus par les professionnels. »