ART. 27	N°II-CF676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF676
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de sauvegarde et de développement de l’industrieéolienne(ligne nouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement a pour objetla création d’un fonds de sauvegarde et de développement del’industrie éolienne piloté par la Banque publiqued’investissement.
La souveraineté industrielle est unenjeu clé de cette filière industrielle. Notre pays ne peut laisserse répéter l’erreur stratégique qui avait conduit à ladélocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours desannées 2000 et 2010. Dès lors, les pouvoirs publics doivent toutmettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de productiondes systèmes éoliens au service de l’emploi local. 
La Banque publique d’investissementconstitue d’ores et déjà un acteur déterminant de l’actionnariat dela filière de l’assemblage des systèmes éoliens. Le fonds desauvegarde et de développement de l’industrie éolienne doitpermettre de renforcer le poids de la BPI auprès des entreprises dusecteur. Il s’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’éolienet de développer la capacité des pouvoirs publics à planifier sondéveloppement. L’amendement créé un programme « Fonds desauvegarde et de développement de l’industrie éolienne ». Pourabonder le fonds, il réalise un transfert de crédits d’un montantde 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagements de l’action 13  « Soutien aux effacementsde consommation » du programme 345 « Service public del’énergie » vers le nouveau programme « Fonds desauvegarde et de développement de l’industrie éolienne ». Avecces 72 millions d’euros transférés, l’amendement invite leGouvernement à compléter le nouveau fonds pour atteindre 1 milliardd’euros. »