ART. 27	N°II-CF679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF679
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	72 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement a pour objetla création d’un fonds de transition des parcours de golf françaispermettant la reconversion de leur surface engazonnée en terresd’agriculture durable et d’énergies renouvelables .
Cette superficie importantepourrait être utilement mise au service de la transition écologiquepar l’installation de projets d’agro-écologie et d’énergiesrenouvelables (EnR) adaptés aux spécificités naturelles, paysagèreset sociales locales.
Piloté par l’ADEME, le fonds golfspourra être doté d’1 milliard d’euros sur l’exercice 2022. Il estéligible aux propriétaires de terrains de golfs situés sur leterritoire national à partir du 1er janvier 2023 etprend en charge l’intégralité du coût des projets agro-écologiqueset énergétiques.
Afin d’abonder le fonds golfs, leprésent amendement transfère 72 millions d’euros en crédits depaiement et autorisations d’engagements de l’action 13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme345 « Service public de l’énergie » vers l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie » du programme 181 « Prévention desrisques ». Le soutien aux effacements de consommation prévuspar l’action 13 du programme 345 Service public de l’énergierevient en effet à donner 72 millions d’euros à des entreprisesélectro-intensives (au travers d’un appel d’offres de RTE) pourqu’elles acceptent de réduire leur consommation énergétique lorsdes pics de consommation. Au moyen de ces 72 millions d’eurostransférés, l’amendement invite le Gouvernement à compléter lenouveau fonds golfs pour atteindre 1 milliard d’euros. »