ART. 27	N°II-CF680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF680
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement a pour objetla transformation du nouveau fonds d’accélération de la bifurcationécologique dans les territoires en un fonds de planificationécologique territoriale grâce à l’augmentation massive des créditsalloués. 
La bifurcation écologique nécessitedes investissements locaux très importants que les collectivitésterritoriales peinent à supporter : rénovation thermique dupatrimoine bâti, notamment les équipements scolaires, sportifs etles logements des bailleurs sociaux, renaturation, développementdes transports collectifs et des modes doux. 
Elle nécessite également uneingénierie territoriale et des capacités techniques opérationnellesdont les collectivités territoriales disposent trèsinégalement selon leur taille. Par ailleurs, dans le cadre de ladécarbonation de l’économie (Stratégie nationale bas carbone), labifurcation écologique constitue l’un des principaux viviersd’emplois pour les prochaines décennies selon l’enquête prospectivesur les emplois menée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en2030) : d’ici 2030 les besoins en emplois serontparticulièrement importants dans le bâtiment avec l’augmentation duvolume de rénovations thermiques du bâti, mais aussi dansl’agriculture, dans la recherche et développement ainsi que dansles activités juridiques. Selon France Stratégie, des difficultéspeuvent d’ores et déjà être attendues pour pourvoir les emploissupplémentaires du bâtiment avec respectivement 20 000 emploisd’ouvriers qualifiés non pourvus dans le gros œuvre et 30 000emplois dans le second œuvre.
 
Dans le même temps, l’aide gouvernementale aux travaux Ma PrimeRénov a fait montre de son inefficacité pour réaliser la rénovationthermique massive du bâti dont notre pays a aujourd’hui besoin pouréliminer la précarité énergétique et réaliser sa transitionécologique. Selon la Cour des comptes, seules 2500 passoiresthermiques sont sorties de ce statut en 2021 grâce à la prime. Lesaides sont peu ciblées vers les plus pauvres, premières victimes dela précarité énergétique et les bailleurs sociaux les sollicitentpeu. Pour les ménages modestes, le reste à charge est d’environ20 % ! Dès lors, Ma Prime Rénov s’apparente davantage àun subventionnement large des petits travaux du bâti, peu en phaseavec l’objectif de politique publique attaché à ces crédits.
Le fonds vert prévu par leGouvernement est crédité de sommes trop insuffisantes pour répondreà ces enjeux multiples de la transition écologique. En protestationcontre l’inefficacité de Ma Prime Rénov, cet amendement propose derediriger 200 millions d’euros de Ma Prime Rénov vers le fonds vertpour inciter le Gouvernement à apporter des crédits supplémentairesà la hauteur des enjeux. Il réalise un transfert en crédits depaiement et en autorisations d’engagement d’un montant de 200millions d’euros de l’action 02 Accompagnement transitionénergétique (finançant la prime transition énergétique) duprogramme 174 Énergie, climat et après-mines vers l’action 02 duprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires ». »