ART. 27	N°II-CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF682
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 500 000 000	
Service public de l’énergie	2 500 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer un bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité pourles petites et moyennes entreprises (PME) uniquement, qui subissentde plein fouet la hausse des tarifs de l’énergie.
Alors que le coût de l’électricitépour 2022 est, en moyenne, plus élevé de 80 % qu’en 2021, lesprévisions annoncent qu’il devrait encore tripler en 2023.
Pour les PME, le risque de dépôt debilan est bien réel. À la fin de l’année, les contrats defourniture d’électricité de nombreuses entreprises arriveront àéchéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusentde renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveauxabonnés. Il apparait alors comme vital de protéger nos entreprises,sans quoi le choc pour l’économie sera violent.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant :il abonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protectiondes consommateurs » du programme 345 « Service public del’énergie » à hauteur de 2,5 milliards d’euros ; ilminore l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.