ART. 27	N°II-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF684
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Renforcement des participations de l’État face à la criseénergétique et la crise climatique(lignenouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à créerun véritable pôle public de l’énergie par la nationalisation deTotalEnergies renouvelables. 
Ce pôle public serait seul à même de garantir la maîtrisedémocratique du secteur de l’énergie et de réaliser laplanification du développement des énergies renouvelables (EnR),avec l’objectif d’un mix énergétique composé de 100 %d’EnR.
Le développement des EnR estaujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dontTotalEnergies renouvelables, ce qui peut conduire à des phénomènesde concentrations de projets dans certains territoires mais aussi àun manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent àune faible appropriation locale des énergies renouvelables quientrave la massification de leur déploiement. 
Cet amendement propose donc decréer un programme budgétaire « Renforcement desparticipations de l’État face à la crise énergétique et la criseclimatique ». Pour inciter le Gouvernement à apporter lescrédits nécessaires à la nationalisation de TotalEnergiesrenouvelables, le nouveau programme est crédité de 72 millionsd’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement entransférant ces mêmes sommes depuis l’action 13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme345 « Service public de l’énergie ». »