ART. 27	N°II-CF686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF686
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens pour la recherche sur la sûreté et le démantèlement desinstallations électronucléaire(ligne nouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement alerte leGouvernement sur le manque de moyens pour la recherche sur lasûreté nucléaire, en créant un programme » »Moyens pourla recherche sur la sûreté et le démantèlement des installationsélectronucléaires« « .
Comme le révèle AlternativesÉconomiques dans un article du 10 octobre 2022, les dépenses de laR&amp;D nucléaire pour la sûreté ont diminué de plus de30 % sur la période récente, passant de 435 millions d’eurospar an en moyenne sur 2002‑2008 à 246 millions d’euros sur2014‑2020. 
Pourtant, la recherche pouraméliorer la sûreté des installations électronucléaires françaisesest un enjeu déterminant des prochaines années alors que leur âgeavancé met en lumière des risques nouveaux (notamment lacorrosion). En outre, le démantèlement des centrales nucléairesengendre des coûts élevés, difficiles à maîtriser du fait de soncaractère inédit au plan technique comme le rappelle le rapportd’information du Sénat sur l’arrêt et le démantèlement desinstallations nucléaires de 2020.
Cet amendement propose donc decréer un programme « Moyens pour la recherche sur la sûreté etle démantèlement des installations électronucléaires » créditéde 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagement en transférant, en ponctionnant ces mêmes sommes del’action 13  « Soutien aux effacements deconsommation » du programme 345 « Service public del’énergie ». Avec ces 72 millions d’euros transférés,l’amendement invite le Gouvernement à compléter le nouveau fondspour revenir aux 435 millions d’euros d’investissements annuelsdans la recherche sur la sûreté nucléaire. »