ART. 27	N°II-CF687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF687
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, rapporteure Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, rapporteur M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mesure d’aide exceptionnelle aux associations d’interventionsociale d’urgence et d’aide alimentaire(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli viseà faire bénéficier du bouclier tarifaire aux associationsd’intervention sociale et d’urgence. Il s’agit d’un amendement derepli, dans la mesure où le Gouvernement refuse de bloquer lesprix. Nous proposons en effet, depuis plus d’un an, le blocage desprix.
L’INSEE et les associationsestiment que près de 8 millions de personnes relèvent de l’aidealimentaire. Parmi eux, on compte 80 % de bénéficiaires decolis alimentaires, qui ont le plus souvent un domicile et uneactivité, et 20 % qui recourent aux services d’associationsd’urgence servant des repas (la plupart sans domicile).
Les associations d’aide alimentairepallient les carences terribles de notre système économique etsocial, qui ne permet plus aux étudiants, aux enfants de famillesmonoparentales ou aux retraités, de manger à leur faim. L’enquêteINSEE parue en juin 2022 montre que 10 % des bénéficiaires sesont tournés vers ces associations depuis la crise sanitaire.
Les associations de banquealimentaire ont des dépenses logistiques et de transports élevées,difficilement compressibles. L’opération et l’entretien constantdes chambres froides garantit des conditions d’hygiène et desécurité alimentaire incontournables. Des centaines de véhicules,dont des camions frigo, assurent les collectes auprès desprofessionnels, grossistes ou grandes surfaces. Ces dépensesd’énergie représentent en moyenne 10 % du budget de cesacteurs, selon la Fédération française des banques alimentaires,qui estime qu’elles ont augmenté de 20 % depuis le début 2022.Il en va de même des produits et des matériels d’entretien etd’emballage, qui subissent l’inflation constatée depuis leprintemps de cette année.
Au-delà des banques alimentaires,ce sont tous les secteurs de l’urgence (hébergement, soins médicauxet accueil de jour, maraudes, premiers secours, par exemple) quisont touchées par l’augmentation des prix de l’énergie car toutesles structures employant plus de 9 salariés n’accèdent plus auxtarifs réglementés du gaz et de l’électricité ; sans mêmeconsidérer l’impact de la disparition programmée du TRV gaz en juinprochain. Rappelons que le nombre moyen d’employés par associationdans le pays est évalué par l’INJEP à 11 personnes ; même siles tailles des structures diffèrent largement, on compte plusieursdizaines de milliers de structures échappant au « boucliertarifaire ».
Il s’agit concrètement de créer unnouveau programme abondé à hauteur de 10 millions d’euros, à partirde l’hypothèse selon laquelle leurs dépenses de fonctionnement vontaugmenter de 20 % en moyenne en raison des facturesénergétiques, en portant donc la part de celle-ci à 12 % deleurs budgets en moyenne.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 10 millions d’euros le programme nouvellement créé« Mesure d’aide exceptionnelle aux associations d’interventionsociale d’urgence et d’aide alimentaire ». Les créditspermettant d’abonder en AE et en CP le programme nouvellement créésont issus d’un transfert de crédits 10 millions d’euros en CP eten AE issus de l’action 50 « « transportroutier » » du programme 203« « infrastructures et services detransport » ». »