ART. 27	N°II-CF689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF689
présenté par
M. Fugit, M. Valence, Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Boyer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Abad, M. Mendes, M. Girardin et M. Vojetta
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	100 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à financer la création d’une prime à l’achatpour l’acquisition d’un Véhicule Utilitaire léger hydrogène enmajorant de 100 millions d’euros le programme 203. 
La France, à travers sa stratégie nationale pour le développementde l’hydrogène décarboné, porte l’ambition de devenir un acteurmondial majeur sur les technologies hydrogènes, notamment pour lesmotorisations à pile à combustible. Cette ambition s’est récemmentmanifestée, dans le cadre de la 1ère vague du Projetimportant d’intérêt européen commun (PIIEC) Hy2Tech, par l’octroide 2,1 milliards d’euros d’aides de l’État français à 10 projets defabrication d’équipements clés pour le secteur.
 
Les deux grands constructeurs automobiles français(Stellantis ; Renault, via Hyvia) se sont par ailleursd’ores-et-déjà positionnées sur le segment des VUL à hydrogène. Cechoix stratégique est né du constat que les véhicules utilitaires àhydrogène permettent de répondre aux typologies d’usages etcontraintes opérationnelles des professionnels non adressables pardes véhicules à batterie et que le déploiement simultané dessolutions à batterie et à hydrogène sera donc nécessaire pourl’atteinte de nos objectifs de décarbonation des flottes. Lerenforcement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) vientconfirmer la complémentarité stratégique de ces deux solutionszéro-émission.
 
Aujourd’hui, le prix à l’achat est véritablement plus élevé pourles véhicules utilitaires légers à pile à combustible que leurséquivalents diesel : environ 100 000 €, contre30 000 €, soit un surcoût de 70 000 €. Une aideà l’achat doit être apportée pour réduire le surcoût supporté parl’utilisateur, et permettre aux acteurs industriels nationauxd’amorcer la mise à échelle nécessaire à la réduction descoûts. 
 
Cette aide devrait couvrir jusqu’à 80 % des surcoûts, àl’instar de ce que fait déjà l’Allemagne. L’aide unitaire devraitêtre plafonnée à 60 000 €. Ce niveau d’aides permettra detendre vers le prix de véhicules équivalents à batterie (environ40 000 €), et d’adresser ainsi l’ensemble des typologiesd’usages et contraintes opérationnelles de ces flottes avec dessolutions zéro-émissions, complémentaires.
 
En cohérence avec les capacités des constructeurs français pourl’année qui vient, cette aide devrait permettre de financer l’achatde 1000 à 1500 véhicules.
Nous tenons à préciser que cetamendement ne souhaitent pas réduire les moyens attribués auprogramme « Energie, Climat et après mine », et appelonsle Gouvernement à lever ce gage.