ART. 27	N°II-CF692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF692
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	90 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des capacités desurveillances de notre zone économique exclusive, avec l’entrée enservice de 10 Patrouilleurs Océaniques (PO) en métropole de 2026 à2030 et de 6 Patrouilleurs Outre-Mer (POM) en remplacement despatrouilleurs d’ancienne génération, est une bonne nouvelle.
Cependant, la couverture des zonesde surveillance maritime reste insuffisante (68 %), et en-deçàde ce qui pourrait être attendu pour la protection de la deuxièmesurface maritime au monde que possède la France (11,2 millions dekm² de ZEE).
En particulier, la surveillance dela zone maritime autour de Mayotte et des îles éparses estinsuffisante, compte-tenu des activités, pour Mayotte,d’immigration illégale, et pour les îles éparses, de pêche illégaleet d’affirmation d’une souveraineté française par ailleurscontestée.
L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM),dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îleséparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont lalivraison est attendue pour 2024‑2025, est nécessaire.
Par ailleurs, les enjeux de luttecontre les trafics de stupéfiants en Guyane nécessitentl’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, en plusdes trois patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG) déjà acquis en2014.
Rappelons que la commande des 6 POMpermet essentiellement de maintenir l’activité de surveillance, etnon de l’accroître.
Aussi, le présent amendementpropose des crédits pour passer commande de 2 patrouilleursoutre-mer supplémentaires, à hauteur de 90 M€ en autorisationd’engagement et crédits de paiement pour la sous-action10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, lasécurité de l’État, de la nation et des citoyens - Patrouilleurfutur », de l’action 10 : « Protection etsauvegarde » du programme 146 « Équipement desforces ».
Pour les seuls besoins de larecevabilité financière du présent amendement, il est proposé deminorer d’autant le programme « Environnement et prospectivede la politique de défense ».