ART. 27	N°II-CF695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF695
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	450 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducationnationale(ligne nouvelle)	450 000 000	0	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons la création de 10 000 postes d’enseignants pour larentrée prochaine, de façon à compenser les suppressions de postesqui ont eu lieu depuis 2017.
Le choix qui a été fait de réduirele nombre de postes d’enseignants au cours du précédent quinquennatest confirmé au début de celui-ci. 7900 postes ont été supprimésentre 2017 et 2022. Le plan de finance prévoit 2000 nouvellessuppressions pour la rentrée 2023.
A la rentrée 2023, ce seraient donc10 000 enseignants qui manqueraient à l’appel par rapport à larentrée 2017, avec des conséquences sur la qualité du servicepublic d’éducation.
Les effectifs par classe sontsupérieurs à la moyenne européenne, alors que les études montrentque la réduction des effectifs est favorable à la réussitescolaire, et le nombre de remplaçants est insuffisant pour assurerla continuité du service public d’éducation.
Une note de l’Institut des politiques publiques de 2017, s’appuyantsur des nombreuses recherches internationales récentes, confirmel’effet positif de la réduction des effectifs :
« « Alors que certains auteurs pensent qu’il est vaind’accorder des ressources supplémentaires au système éducatif etrecommandent des réformes systémiques (comme la mise en concurrencedes établissements), la recherche récente sur la réduction de lataille des classes permet de justifier au contraire une politiquevolontaire de dépense publique dans l’éducation. Les travaux lesplus solides permettent en effet aujourd’hui de considérer que leseffets d’une réduction de la taille des classes sont relativementélevés, à l’encontre d’une idée qui a longtemps perduré dans lesmilieux éducatifs. Le calcul coût-bénéfice que nous avons proposépermet de penser que l’effort budgétaire imposé par une tellepolitique est très vraisemblablement un investissement rentablepour l’avenir » »(https ://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2017/09/n28-notesIPP-sept2017.pdf)
Cette mesure indispensablepourraient être financée par des ressources supplémentaires, parexemple en supprimant certaines des niches fiscales quireprésentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagnerpour le budget de l’État.
Cependant, les règles de recevabilité financière, définies parl’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « « Enseignement scolaire » ». Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et enautorisations d’engagements depuis l’action 09« « Fonctionnement des établissements » » duprogramme 139 « « Enseignement privé du premier et dusecond degré » » à hauteur de 450 millions vers unnouveau programme « « Fin de l’austérité budgétaire dansl’éducation nationale » » ainsi abondé de 450 millions enAE et en CP.
 »