ART. 27	N°II-CF703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF703
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rémunération des assistants d’éducation enpréprofessionnalisation(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’augmenter la rémunération des AED enpréprofessionnalisation pour la porter au niveau de 60 % durevenu médian, soit 1102 euros.
Les AED en préprofessionnalisationsont rémunérés entre 700 et 980 euros selon leur niveaud’études. En L2 et L3, il doivent accomplir un service de 8 heuresde présence hebdomadaire pendant 39 semaines, soit 312 heures. EnM1, leurs missions sont élargies, ils doivent assurer des séquencespédagogiques complètes, parfois en remplaçant des enseignantsabsents pour un service de 6 heures hebdomadaires sur 36semaines.
Pour faire face à la crise durecrutement, le vivier de recrutement des métiers de l’enseignementdoit être élargi. Pour cela, les conditions matérielles danslesquelles les concours sont préparés doivent être améliorées. 700ou 980 euros par mois ne suffisent pas pour vivrecorrectement, ce sont des revenus en-dessous du seuil depauvreté.
Les AED en préprofessionnalisationdoivent pouvoir être rémunérés au moins au niveau du seuil depauvreté, soit 60 % du revenu médian, ce qui représente1102 euros par mois.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsen autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de100 millions de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« « Rémunération des AED enpréprofessionnalisation » ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.
 »