ART. 27	N°II-CF705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF705
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 650 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de financement supplémentaire de la pauseméridienne(ligne nouvelle)	3 650 000 000	0	
TOTAUX	3 650 000 000	3 650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons une revalorisation de 10 % des salaires desenseignants au premier janvier 2023.
L’augmentation des salaires desenseignants serait une mesure juste puisque selon le rapportRegards sur l’éducation de L’OCDE, publié le 3 octobre 2022, lessalaires des enseignants français sont deux fois moins élevés queceux de leurs homologues allemands. Par ailleurs, la revalorisationest indispensable pour faire face à la crise du recrutement. Nousavons proposé de porter cette augmentation à 30 % pourcompenser la baisse du pouvoir d’achat des enseignant liée au geldu point d’indice.
Dans la communication du Ministrede l’Education nationale au sujet de ce PLF, il est annoncé uneaugmentation moyenne de 10 % des salaires des enseignants.
Cependant, le montant de 635millions d’euros qui est affecté dans le PLF à cette revalorisationne permet qu’une augmentation bien inférieure à 10 %.L’augmentation prévue n’est que d’environ 4 % et elle nedébutera qu’à partir du mois de septembre 2023, soit dans près d’unan. Avec le taux d’inflation qui est attendu pour l’année à venir,l’augmentation des salaires permettra tout juste de faire face àl’augmentation des prix.
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les salaires des enseignants de 10 %, conformémentà ce qui a été annoncé, et cela dès le 1er janvier2023.
Pour que l’engagement du Ministrede l’éducation soit tenu, il faudrait multiplier le montant prévupar 7,5. Cette mesure indispensable pourrait être financée par desressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines desniches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliardsde manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règlesde recevabilité financière, définies par l’article 47 de laLOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’unprogramme et d’une action de la mission « « Enseignementscolaire » ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage et à sortir de la logique austéritaire qui contraint à nedonner aux enseignants que des miettes.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagementet 1 milliard en crédits de paiement, des crédits de l’action 03« Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliardsen crédits de paiement, des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 650 millions en autorisationsd’engagement et 650 millions en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « Fonds de financement supplémentaire de la pauseméridienne ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage. »