ART. 27	N°II-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF707
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	500 000 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	500 000 000	
SOLDE	-500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits du programme 209 :« Solidarité avec les pays en développement » sontexcessifs et insuffisamment conditionnés.
Le présent projet de loi definances prévoit, pour ce programme, 3,4 milliards d’euros decrédits de paiement, en plus des crédits (2,3 milliards d’euros)pour l’aide économique et financière au développement.
Dans le cadre d’une coopérationbilatérale, multilatérale ou communautaire, les crédits affectés auprogramme 209 devraient être conditionnés au degré de coopérationdes pays bénéficiaires en matière migratoire. Le fait que certainspays bénéficiaires de l’APD refusent de délivrer des laissez-passerconsulaires pour des étrangers expulsés de France démontre uneattitude non-coopérative qui devrait bloquer l’envoi de fonds parla France.
Afin de ne pas bloquer l’exécutionde ce programme, et en particulier de ne pas altérer les créditsprévus au titre de l’aide humanitaire (642 millions €) et de laprovision pour crises (270 M€), le présent amendement se limite àproposer une baisse de crédits de 500 millions d’euros pour leprogramme 209, et appelle à conditionner la budgétisation descrédits de ce programme au degré de coopération migratoire des paysbénéficiaires.