ART. 27	N°II-CF711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF711
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Rivier de 2005 quipointait l’insuffisance de ressources pour la maintenance del’infrastructure avait souligné l’ampleur et la gravité de ladégradation du réseau ferroviaire causée par un sous-investissementchronique dans son renouvellement.
Après sa publication, lesinvestissements de régénération du réseau existant ont connu uneprogression régulière passant de moins de 1 milliard d’euros en2005 à près de 2,7 milliards d’euros en 2016. Cet effort croissantindispensable s’est néanmoins interrompu à compter de 2016. Depuiscette date, on constate une stagnation des investissements derégénération entre 2,6 et 2,8 milliards d’euros annuels. En 2020,l’effort de régénération s’est même contracté à 2,5 milliardsd’euros. Selon le rapport du Sénat de mars 2022 « Commentremettre la SNCF sur rail ? », l’exécution se seraitélevée à 2,8 milliards d’euros en 2021.
Dans son avis sur le budget 2022 deSNCF Réseau, l’Autorité de régulation des transports (ART) dénoncele manque de moyens consacrés à la régénération du réseau. Ellesouligne que l’enveloppe d’investissement dans la régénération duréseau prévue en 2022 est inférieure à la trajectoire prévue dansle contrat de performance 2017‑2026. L’ART considère cet écartd’autant plus regrettable qu’il fait suite à deux autres exercices(2020 et 2021) au cours desquels cette trajectoire n’avait pas nonplus été respectée.
Le retard accumulé en matièred’investissements pour la régénération prend une ampleur d’autantplus conséquente que la trajectoire fixée était déjà, comme lesouligne également l’ART dans son avis, très en retrait par rapportaux 3,5 milliards d’euros d’investissements annuels recommandés parles experts.
Le projet d’actualisation ducontrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ne prévoit pasd’évolution de l’enveloppe de régénération qui continuerait àstagner autour de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2030. D’après SNCFRéseau, les montants nécessaires aujourd’hui pour réellementrenouveler le réseau est de 3,8 milliards d’euros par an, soit unbesoin de financement d’1 milliard d’euros chaque année sur ladurée du contrat de performance. Cet amendement propose unétalement de cet investissement sur 10 ans, soit un investissementd’un milliard d’euros par année à compter de l’année 2023. A cetitre, pour l’année 2023, l’amendement procède :
         - D’une part à l’augmentation d’un milliard d’euros en AE et CP del’action 41 - Ferroviaire du programme« Infrastructures et services de transports »,
         -D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP lescrédits de l’action 03- Aides à l’acquisition de véhiculespropres du programme « Énergie, climat etaprès-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.