ART. 27	N°II-CF712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF712
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus des moyens prévus par lecontrat plan État-SNCF, la modernisation du réseau ferroviairenécessite un investissement supplémentaire. Selon le rapport duSénat intitulé « comment remettre la SNCF surrail ? » de mars 2022, les estimations de SNCFRéseau, pour la modernisation du réseau s’élèvent à 15 milliardsd’euros. La modernisation du réseau suppose un déploiement rapidedu système européen de gestion du trafic ferroviaire (enanglais, European Rail Traffic Management System, ERTMS) et dela commande centralisée du réseau (CCR).
Face aux enjeux de performance etd’accroissement des capacités du réseau ferroviaire national, undéploiement tardif de l’ERTMS et de la CCR est en contradictiontant avec les objectifs de retour à l’équilibre du modèleéconomique du gestionnaire d’infrastructure qu’avec les engagementsenvironnementaux de la France et de report modal vers leferroviaire.
Cet amendement propose un étalementde l’investissement sur 15 ans, soit un investissement de 1milliard d’euros par année à compter de l’année 2023. A ce titre,pour l’année 2023, l’amendement procède :
         - D’une part à l’augmentation d’1milliard d’euros en AE et CP del’action 41 - Ferroviaire du programme« Infrastructures et services de transports »,
         - D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP, descrédits de l’action 11 - Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain du programme« Service public de l’énergie ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.