ART. 27	N°II-CF713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF713
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	307 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire(lignenouvelle)	307 000 000	0	
TOTAUX	307 000 000	307 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transportscolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, desmanuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble desélèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducationprioritaire renforcée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Dans la majorité des communes, la cantine estpayante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus desfamilles, et il est impossible pour les parents qui travaillentd’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfantsscolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est doncpas, de fait, garanti.
La dépense globale des famillespour une année d’études d’un enfant s’élève à 580 € pour unécolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour unlycéen.
A défaut d’instaurer la gratuitépour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minimaêtre assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans desétablissements relevant de l’éducation prioritaire renforcée, quireprésentent environ 7 % de l’ensemble des écoliers etcollégiens.
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires dans les établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Cette mesure indispensablepourraient être financée par des ressources supplémentaires, parexemple en supprimant certaines des niches fiscales quireprésentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagnerpour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la LOLF, nousobligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programmeet d’une action de la mission « « Enseignementscolaire » ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP àhauteur de 307 millions en autorisations d’engagement et 307millions en crédits de paiement depuis l’action 09 du programme 139« « Enseignement privé du premier et du seconddegré » » vers un nouveau programme« « Gratuité de l’école publique en éducationprioritaire » ». »